Dernière mise à jour : Février 2026
L'Agent IA (Raoul) est administré et géré par la SRL Legalops dont le siège social est situé Rue de Wansijn 53 à 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568.895.496 (ci-après, « le Prestataire »).
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout Utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui consulte le Agent IA ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s'enregistre via tout formulaire disponible sur l'Agent IA, se connecte ou contracte avec le Prestataire.
Le Prestataire et l'Utilisateur sont ci-après dénommés « les Parties ».
En surfant sur l'Agent IA, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d'une quelconque manière, en s'enregistrant via tout formulaire disponible sur l'Agent IA, l' Utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») et s'engage à les respecter.
Ces conditions sont applicables à toute consultation d'information, commande, abonnement et contrat liant les Parties. En outre, les présentes CGU excluent toutes autres conditions générales et s'y substituent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront immédiatement à toute utilisation de l'Agent IA.
Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des CGU. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence dans le footer de l'Agent IA.
L'accès à Raoul est soumis aux conditions de licence d'utilisation disponibles ici : https://raoullegalfr.netlify.app/
L'Agent IA peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l'Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie de l'Agent IA ou de son contenu, quelle qu'en soit la raison.
Par conséquent, il appartient à l'Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec l'Agent IA.
Dans le cadre de l'accès de l'Utilisateur à l'Agent IA ou à son contenu, celui-ci s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d'éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
Lors de son enregsitrement, l'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d'en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le Prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, ou de lui refuser l'accès à tout ou partie de l'Agent IA ou de son contenu.
Le cas échéant, l'Utilisateur s'engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L'Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l'Utilisateur de le modifier immédiatement ou d'en aviser dans les plus brefs délais le Prestataire par écrit.
L'Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de l'Agent IA soient susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d'autres ajoutées, sans que l'Utilisateur ne puisse considérer que l'accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le Prestataire décidera seul de l'opportunité d'inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur l'Agent IA.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès à l'Agent IA et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs.
Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de l'Agent IA ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.
Il en sera également ainsi dans le cas où le Prestataire peut légitimement croire que l'Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.
L'Utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Agent IA et son contenu à titre personnel. À ce titre, l'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation du Agent IA et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d'utilisation est limitée à la durée de l'accès de l'Utilisateur à l'Agent IA.
Toute utilisation commerciale de l'Agent IA est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités de l'Agent IA et des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Agent IA.
Il est en outre strictement interdit à l'Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l'autorisation à autrui, de :
Le concept, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans et tous les autres éléments du Agent IA et, d'une manière générale, la structure de l'Agent IA, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
En surfant sur l'Agent IA ou en le consultant, en s'inscrivant, en se connectant, en téléchargeant les fichiers ou en utilisant le contenu de l'Agent IA, de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d'un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Le Prestataire garantit que les éléments présents sur l'Agent IA et mis à disposition de l'Utilisateur du seul chef du Prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.
La consultation et l'utilisation de l'Agent IA, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, de l'Agent IA et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.
Chaque Utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement et de son affiliation, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement ou de l'affiliation, du login et/ou du mot de passe que ce soit.
L'Utilisateur accepte également d'être responsable, vis-à-vis de toute personne, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu'il publie sur l'Agent IA.
L'Utilisateur reconnaît également que le recours à l'Agent IA s'effectue sous sa seule responsabilité et qu'il est seul responsable des informations qu'il fournit à l'Agent IA.
Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à :
En outre, l'Utilisateur reconnaît l'existence des limites de l'Agent IA, notamment celles liées à son fonctionnement automatique ainsi qu'à l'absence d'interventions humaines.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l'Utilisateur encoure lors de son utilisation de l'Agent IA et/ou du contenu mis à sa disposition.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents sur lesquels se base l'Agent IA soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le Prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que l'Agent IA reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d'Utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès à l'Agent IA, pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur l'Agent IA avec l'équipement de l'Utilisateur, ni l'accessibilité à ces éléments.
L'Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
L'Utilisateur reconnaît et accepte :
Bien que le Prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir l'Agent IA libre de bugs, virus, « trojan horse » et « spyware », ceux-ci ne peuvent être exclus. Le Prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des Utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d'installer les « firewall », anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d'être prudent quant à la communication de données personnelles.
En outre, le Prestataire se décharge de toute responsabilité quant aux réponses générées par l'Agent IA, celles-ci ne pouvant être interprétées comme étant des conseils juridiques personnalisés, ni remplacer l'avis d'un professionnel spécialisé en la matière.
Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour des informations fournies par l'Agent IA et ne saurait être tenu responsable des conséquences – directes ou indirectes – pouvant résulter de l'utilisation des réponses fournies, notamment en cas de prise de décision, d'action ou d'inaction sur base de celles-ci.
Le Prestataire a à cœur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment le respect du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
À cet égard, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l'Agent IA.
Le Prestataire se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur en cas de manquement en tout en Partie aux obligations prévues dans les présentes CGU. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive, selon l'appréciation du Prestataire.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Si une quelconque partie des présentes CGU est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s'approchera le plus près possible de l'effet économique de la disposition déclarée invalide.
Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture de la présente convention, les Parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les Parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents.
En cas de questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse email : frederic@legalops.be