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Dernière mise à jour : 29/08/2025
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LITIGES
Droit applicable : droit belge
Juridiction : Tribunaux de Bruxelles (après tentative de médiation)
CRÉDITS
- Concept et développement : Frédéric Dechamps SRL
- Réalisation technique : SAS Platane.io
- Hébergement : Scaleway
MISE À JOUR
Dernière mise à jour : 29/08/2025